La LEN ou l'hypocrisie de l'etat Français et des Majors...

Un scoop sur le Net, un énervement passager, ou juste envie de raconter votre vie... N'hésitez plus !

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Krys TOFF
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Message non lu par Krys TOFF » 13 mars 2006, 12:36

[8]
"Le ministère américain de la Justice a confirmé à l'agence Reuters avoir ouvert une enquête sur une possible entente anticoncurrentielle entre les majors du disque sur le prix de la musique en ligne. Une enquête similaire est aussi menée depuis plusieurs mois par le procureur général de l'Etat de New York.
Ces deux procédures visent Warner Music, EMI, Universal Music et Sony BMG. Le marché des téléchargements de musique s'est développé sur un prix unique de 99 centimes de dollars par titre, sous l'impulsion de l'iTunes Music Store d'Apple. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 239,00.htm
1 euro = 1.25 dollar environ.
Pourquoi donc les sites Français proposent les titres à 0.99 euros alors que les mêmes titres sont disponibles sur les sites US à 0.99 dollars, soit 0.8 euros environ ???

Et franchement, pour acheter une chanson sans support ni jacquette, et en plus de qualité moindre qu'un original sur CD (le MP3 baisse la qualité, qu'on le veuille ou non c'est un fait, surtout si les fichiers sont encodés en moins de 256 k), et bien 0.99 (euros ou dollars, qu'importe), c'est beaucoup trop cher.

Quand on achète dans le commerce un CD, on paye :
- les coûts d'enregistrement
- le coût du support
- le coût de la jacquette
- le coût de la promo de l'artiste
- le coût de transport de la fabrique de CD jusqu'au magasin
- les coûts de stockage des CD fabriqués
- la marge de l'éditeur (dont une petite partie de droits pour les auteurs/compositeurs et une grosse partie pour l'éditeur).
- la marge du magasin qui revend le CD.

Quand j'achète la musique en ligne, je ne dois payer que :
- les coûts d'enregistrement
- le coût de la promo de l'artiste
- le serveur qui héberge les chansons
- la marge de l'hébergeur (si celui-ci n'est pas l'éditeur)
- la marge de l'éditeur (dont une petite partie de droits pour les auteurs/compositeurs et une grosse partie pour l'éditeur).

Or, à 0.99 euro la chanson, un album de 15 chansons me reviens quasiment au prix du CD dans le commerce, à un ou 2 euros près.
Quel intérêt alors de télécharger des chansons à ce prix ???
Et qu'on ne me fasse pas croire que les magasins revendeurs ont une marge ridicule sur le prix de vente des CD : leur marge est souvent supérieure à celle du fabricant, droits d'auteurs compris.

Donc, acheter la musique en ligne à 0.99 euros c'est certes augmenter le bénéfice des artistes (tant mieux pour eux), mais surtout augmenter celui des éditeurs (pourtant déjà conséquent).

Moi, la musique en ligne, je la paye entre 0.1 et 0.15 dollars US (donc entre 8 et 12 centimes d'euro) la chanson (les titres récents sont en général plus chers, donc à 0.15 dollars), mais c'est sur un site qui n'est ni en France, ni aux US. :mrgreen:
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Message non lu par karl » 14 mars 2006, 00:18

Or, à 0.99 euro la chanson, un album de 15 chansons me reviens quasiment au prix du CD dans le commerce, à un ou 2 euros près
::arrow: Et surtout que certains serveurs proposent des chansons réutilisables un nombre limité de fois : musique jetable.
Mieux vaut alors le support CD.

Ou alors vraiment moins cher. ;-)

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Message non lu par Krys TOFF » 14 mars 2006, 10:24

karl a écrit : ::arrow: Et surtout que certains serveurs proposent des chansons réutilisables un nombre limité de fois : musique jetable.
Mieux vaut alors le support CD.
Ou alors vraiment moins cher. ;-)
Oui, oui, moins cher :
Krys TOFF a écrit :Moi, la musique en ligne, je la paye entre 0.1 et 0.15 dollars US
:mrgreen:
Si tu veux, je te donnes le lien en MP. ::wink:
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Message non lu par Casio » 15 mars 2006, 08:18

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Tuesday, March 14, 2006 8:58 AM
Subject: [Odebi-soutien] DADvSI : message envoyé aux parlementaires


La Ligue estime extrêmement regrettable que l'examen du projet de loi
DADvSI reprenne dans les conditions malsaines que tout le monde connaît
désormais : en refusant de retirer le texte de l'ordre du jour, et
l'urgence, au prétexte -éculé- d'un prétendu retard de transposition, le
gouvernement s'apprête une fois de plus à offrir aux internautes le
lamentable spectacle d'un simulacre de démocratie.

ODEBI rappelle à tous les parlementaires son opposition à la mesure
techno-totalitaire et totalement irréaliste -par ailleurs non demandée par
la directive 2001/29- prétendant interdire les logiciels de communication
de pair à pair.

La Ligue s'oppose à la création de la juridiction administrative
d'exception que serait le collège des médiateurs : d'une part le droit à
la copie privée doit être gravé dans la loi, d'autre part il revient au
juge indépendant et impartial de juger.

La Ligue dénonce la lâcheté politique consistant à se défausser sur une
telle juridiction qui pourrait interdire le droit à la copie privée, après
que l'on ait prétendu à maintes reprises publiquement que ce droit serait
maintenu.

La Ligue s'oppose totalement à la légalisation de milices privées qu'elles
soient destinées à traquer les internautes, ou à intervenir dans les
établissements d'enseignement, de l'université..... jusqu'aux écoles
maternelles.

La Ligue juge indispensable que le législateur écrive explicitement dans
la loi que la conception, la diffusion, la promotion, la détention, et
l'usage d'outils permettant de neutraliser les dispositifs de contrôle
d'usage qui portent atteinte à l'exercice effectif de la copie privée, à
l'interopérabilité, à la vie privée, et à la sécurité informatique sont
libres et ne constituent en rien un délit.

La Ligue demande par ailleurs que l'examen du texte soit l'occasion de
réaffirmer la liberté d'expression sur internet, qui ne doit pas être
limitée par les intérêts économiques de telle ou telle industrie.

La Ligue ODEBI
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Message non lu par Casio » 15 mars 2006, 08:21

From: pj duvivier
To: odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Tuesday, March 14, 2006 11:18 PM
Subject: [Odebi-soutien] DADvSI : rejet de l'amendement 176:La Ligue appelle à la désobéissance civile et à la résistance numérique.


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 14-03-2006
DADvSI : rejet de l'amendement 176:
La Ligue appelle à la désobéissance civile et à la résistance numérique.
----------------------------------------------------------------------
En refusant de voter l'amendement 176 porté par le député Dutoit, qui devait
éxonérer les acteurs de santé français de taxes sur les supports numériques
au profit des industries de la culture, la majorité de ce pays vient de
montrer son vrai visage : celui de parasites méprisant les droits des
patients français pour mieux engraisser ces industries dites "culturelles".

Par ce vote d'une stupéfiante putridité, légalisant le racket de notre
système de santé, la majorité parlementaire vient d'ôter définitivement
toute crédibilité aux discours de victimisation des industries de la culture
dont elle soutient les intérêts économiques à n'importe quel prix, fût-ce
celui de la santé des français.

Dès lors, la Morale impose la désobéissance civile, et il devient totalement
justifié que les français se servent dans les catalogues des industries
culturelles, comme elles se servent elles-mêmes dans les caisses des
hôpitaux.

ODEBI appelle les internautes à ne plus acheter aucun CD ni DVD, et à
copier/downloader massivement par les moyens disponibles actuellement, que
nul ne peut sérieusement prétendre supprimer : nul doute que les internautes
français sauront organiser la résistance numérique à laquelle le pouvoir aux
ordres des lobbies parasites et liberticides aurait dû s'attendre.

La Ligue espère que les français se souviendront des noms des quatre députés
présents qui ont eu l'honneur et le courage de voter pour l'amendement 176:
Frédéric Dutoit (PC), Jean-Claude Sandrier (PC), Richard Cazenave(UMP), et
Bernard Carayon(UMP).

--
La Ligue ODEBI
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Cc: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, March 15, 2006 12:50 AM
Subject: [Odebi-soutien] [REMARQUES IMPORTANTES] Remarques importantes sur le dernier communiqué de la Ligue ODEBI.


Bonjour,

sur le dernier communiqué envoyé par la Ligue il convient d'ajouter un
commentaire important au communiqué que nous diffusons :

[*] Bien evidemment , La Ligue appelle à utiliser uniquement l'ensemble des
moyens légaux à disposition aux yeux de la loi Française.

Cordialement,
Pierre Jean Duvivier.


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To: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, March 15, 2006 1:09 AM
Subject: [Odebi-soutien] [REMARQUES 2] Publication du dernier CP. PRECISIONSIMPORTANTES.


Bonjour,

suite à consultation le dernier CP n'est pas attaquable donc il est
publiable sans les *.

Si vous souhaitez vous dédouaner vous pouvez rajouter la derniére phrase
envoyée en y mettant le nom de votre site (par exemple Mon site appelle à
n'utiliser que des moyens légaux ect...) par exemple ou le communiqué telle
que sans le *

Cordialement,
Pierre Jean Duvivier.



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Message non lu par Zurmff » 15 mars 2006, 09:39

Vu sur PC Inpact :
"La remise en cause de la "conception française" de la copie privée ne s'arrête pas là : l'amendement 283 rectifié, noté par Eucd.info, supprime le bénéfice de l'exception de copie privée pour les oeuvres diffusées en ligne. Ne faisant pas de distingo selon le type d'oeuvre, "si cet amendement est adopté, le fait de réaliser une copie, à des fins d'usage privé, d'un article publié par un journal en ligne serait illégal. Idem pour une photographie. Cet amendement a donc la capacité de transformer des dizaines de millions d'internautes en contrevenants. Vous pouvez vous aussi vous mettre très facilement dans la peau d'un contrevenant ordinaire : allez sur un site d'information comme liberation.fr ou le monde.fr, faites un clic droit sur n'importe quel image de ce site, choissisez «enregistrer sous», entrez un nom de fichier, validez et vous voilà contrevenant au titre de l'amendement 283 rectifié."
En fait il n'y a même pas besoin de faire un enregistrer sous. Avec IE on sera direct dans l'illégalité puisque la cache d'IE est accessible. Donc le simple fait d'aller sur une page web serait un crime
I'AM THE GREAT CORHNHOLIO !

Ask about me"Fool! I'm a vet, you can bet that
I could dance underwater and not get wet"
http://www.reverbnation.com/luciendebaixo

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Message non lu par Casio » 16 mars 2006, 00:49

From: pj duvivier
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, March 15, 2006 10:39 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue ODEBI est attérée par le vote du parlement Français interdisant les Logiciels P2P.


Communiqué de presse de La Ligue ODEBI - 15-03-2006 :: La Ligue est attérée
par le décision des députés Français d'interdire les logiciels P2P.

La Ligue ODEBI vient de constater avec stupeur que l'amendement VIVENDI
interdisant les logiciels P2P vient d'être adopté par le parlement Français.

La Ligue ODEBI ne comprend pas la logique du gouvernement qui confond
l'outil et l'usage dans une mauvaise foi évidente et éclatante.

Le gouvernement et le rapporteur, une fois de plus, viennent de faire la
parfaite démonstration de leur parfaite allégance aux lobbys des industries
de la culture.

La Ligue précise que le P2P est la base même de l'internet et que tout les
logiciels utilisant les protocoles d'échange entre 2 ordinateurs distants
peuvent être classés dans cette catégorie.

Cette insécurité juridique place nos entreprises travaillant sur les
logiciels libres dans un environnement juridique incroyablement favorable
aux manoeuvres de guerre économique venant de l'Etranger.

Elle tue toute initiative et toute recherche dans un des domaines les plus
important de l'internet faisant perdre à la France tout chance de participer
à la compétition internationale en la matiére.

Cette loi au seul profit de quelques grosses multinationales du loisir est
un destructeur d'emploi en puissance.

L'UMP vient de signer la mort du logiciel libre français et vient aussi de
ternir à jamais l'image de notre démocratie aux yeux d'un public désireux de
transparence.

La Ligue appelle donc de nouveau à amplifier son appel à la désobeissance
civile par tout les moyens qui s'offrent aux internautes.

La Ligue appelle aussi l'ensemble des internautes à continuer à utiliser le
réseau dans toute sa complexité et à soutenir les équipes de développement
qui fabriquent les logiciels P2P de demain.

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org

Appel à la désobeissance civile :
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=320

Appel au boycott de tout les produits culturels :
http://www.odebi.org/boycothon/




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Message non lu par Krys TOFF » 16 mars 2006, 16:24

l'amendement VIVENDI interdisant les logiciels P2P vient d'être adopté par le parlement Français.
Ca y est, je joue à TrackMania et je suis dans l'illégalité, puisque les circuits sont échangés en P2P... :eeeek:
Quel bande de c*ns les politiques. ::evil:
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Message non lu par karl » 17 mars 2006, 01:13

La Ligue précise que le P2P est la base même de l'internet et que tout les logiciels utilisant les protocoles d'échange entre 2 ordinateurs distants peuvent être classés dans cette catégorie.
::arrow: Comme les mailers (outlook), navigateurs (ie et firefox) et pagers (MSN, ICQ) ...
Plus qu' à revenir au bon vieux papier à lettre ... ::evil:
Et au voiture à manivelle ... ::twisted:

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Message non lu par Krys TOFF » 20 mars 2006, 23:43

Petite info tirée d'un magazine de musique (Hard/Heavy de fevrier 2006) :

actuellement, pour une base de 0.99€ le titre ( prix généralement constaté )
- 61 centimes à la maison de disque
- 19 centimes pour l'etat
- 7 centimes à la sacem
- 6 centimes récupérés pour le site de téléchargement
- 1 centime pour la communication de la transaction
- 1 centime pour la licence technique de gestion
- 1 centime pour la banque ( payement sécurisé )

Après tous ces versements, l'artiste ne touche que 3 centimes par chanson téléchargée sur les 61 centimes versés à la maison de disque...

Comment monsieur Nègre ? Il n'est pas encore assez cher le téléchargement en France ? No comment. ::evil:
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Message non lu par Casio » 20 mars 2006, 23:48

Krys TOFF a écrit :(...) (Hard/Heavy de fevrier 2006) (...)
:rock:
Krys TOFF a écrit :(...) - 19 centimes pour l'etat (...)
"Encore, et encore, c'est que le début..."
::evil:

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Message non lu par karl » 20 mars 2006, 23:51

Krys TOFF a écrit :- 61 centimes à la maison de disque
::arrow: 2/3 pour les Majors.
Et bien ... C' est pour eux la fête tous les jours :banana:

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Message non lu par Krys TOFF » 21 mars 2006, 00:16

Krys TOFF a écrit :l'artiste ne touche que 3 centimes par chanson téléchargée sur les 61 centimes versés à la maison de disque...
Petite précision : l'artiste touche aussi un petit quelque chose sur les 7 cts de la Sacem en fonction de ses passages sur les radios ou à la télé.
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Message non lu par Casio » 22 mars 2006, 10:05

From: <contact@[No.Spam]pjduvivier.com>
To: <odebi@[No.Spam]pjduvivier.com>
Cc: <odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com>; <odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com>
Sent: Friday, March 17, 2006 12:28 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue ODEBI tire le bilan de la première bataille de la DADVSI et appelle les internaute s à la résistance numérique.


----------------------------------------------------------------------------------------
Communiqué de presse 17 mars 2006
La Ligue ODEBI tire le bilan de la première bataille de la DADVSI
et appelle les internautes à la résistance numérique.
------------------------------------------------------------------------------------------

La Ligue tient d'abord à saluer le sursaut d'honneur de quelques députés
UMP qui ont permis d'arriver à un article 7 qui garantit un droit à
l'interopérabilité en clarifiant les moyens juridiques et techniques pour
y arriver.

La Ligue note toutefois que le gouvernement avait émis un avis défavorable
et s'était opposé à ce consensus démontrant une fois de plus la clarté de
ses engagements.

En effet, le reste des débats autant sur le forme que sur le fond ont
illustré la mainmise de quelques lobbies
industriels sur la majorité au parlement.

Rappelons que le résultat de cette première lecture est un criminalisation
d'un outil -- les logiciels P2P -, la création d'un boulevard législatif
pour des DRMs sans peu ou pas de garde-fou, la mise en place d'une
politique uniquement répressive contre les internautes et la création d'un
conseil des médiateurs dont on se demande bien quel pourra être sa
véritable indépendance.

La Logique du perdant/perdant a été la seule envisagée au détriment de
solutions parfois envisagées qui aurait au moins eu le mérite de répondre
momentanément à des questions légitimes.

De plus, les amendements proposés puis retirés, la gestion quelque peu
partial de certains président de séance
au moment décisif ainsi que la présence de certains industriels au sein
même de l'hémicycle n'ont pas donné
une image très positive de l'assemblée nationale à ceux qui ont pu suivre
les débats en direct.

La Ligue tient toutefois à remercier chaleureusement les députés Dutoit,
Brard, Boutin, Sandrier, Billard, et Bayrou qui ont combattu avec force et
conviction ce projet de loi.

La Ligue n'oublie pas non plus la fronde des députés UMP Carayon,
Cazenave, et Suguenot qui ont dû jouer un jeu
serré pour essayer d'adoucir un texte qu'ils n'aimaient certainement pas.

Par contre la Ligue n'oubliera pas les prises de position rétrogrades et
parfaitement honteuses du rapporteur de loi Christian VANNESTE et de
certains de ces acolytes, ministre en tête : leurs noms sont dors et déjà
gravés sur nos tablettes.

La Ligue au regard de ce qui vient d'être dit appelle donc les internautes
à rentrer 'en résistance numérique' face à la DADVSI et communiquera dans
les jours qui viennent les actions qu'elle compte mettre en oeuvre pour
l'illustrer.

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org

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From: <contact@[No.Spam]pjduvivier.com>
To: <odebi@[No.Spam]pjduvivier.com>
Cc: <odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com>
Sent: Monday, March 20, 2006 9:46 AM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue ne soutient aucun appel à ne pas respecter les lois Françaises.


Bonjour,

La Ligue ODEBI souhaite réagir à l'article de zataz.com [1] concernant un
groupe qui lance un appel à pirater une série de sites Français.

La Ligue rappelle qu'elle n'a jamais appelé à utiliser des moyens illégaux
au regard de la loi Française et qu'elle invite tout les internautes à ne
pas se mettre inutilement en Danger au regard de la loi Française.

Cordialement,
La Ligue ODEBI.

[1]
http://www.zataz.com/news/10751/Des-pir ... ADvSI.html



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From: <contact@[No.Spam]pjduvivier.com>
To: <odebi@[No.Spam]pjduvivier.com>
Cc: <odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com>; <odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com>
Sent: Tuesday, March 21, 2006 9:37 AM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue appelle les députés à voter contre le projet et les internautesà se préparer à la guérilla numérique.


================================================
Communique de la Ligue du 21-03-2006
La Ligue appelle les députés à voter contre le projet
de loi DADVSI et les internautes à se préparer à la guérilla numérique.
====================================================

La Ligue appelle les députés à ne pas voter le projet de loi DADVSI ce
mardi 21-03-2006.

La Ligue tient à rappeler que ce projet de loi n'est pas issu de quelques
cabinets ministériels mais simplement des cabinets de lobbying de grands
groupes internationaux.

La Ligue rappelle que ce projet de loi n'est au final que la transposition
d'un accord entre l'administration Clinton et les majors américaines. Cet
accord a ensuite été imposé à l'Europe pour être maintenant imposé en
France. Les députés Français comme l'a si bien illustré Christian
Vanneste, rapporteur de la loi, vont donc voter une loi d'origine
américaine refusée aux Etats Unis car jugée liberticide.

L'amendement VIVENDI en particulier est un scandale à lui tout seul dans
le sens où il jette une grande partie de l'avance Française en matière de
nouvelles technologies dans les poubelles de l'histoire technologique à
venir.

Si les députés votent ce texte, La Ligue appellera les internautes à la
guerilla numérique en :

-- appelant au boycott de l'ensemble des produits culturels (CDS, DVDS,
Livres) produits par les majors
-- appelant les internautes à interpeller leurs députés maires pour qu'ils
fassent ce que Mr SUGUENOT a fait c'est à dire couper toutes les
subventions accordées aux manifestations culturelles où des artistes
'majorisés' interviendront.
-- appelant les français à ne plus acheter aucun support numérique soumis
à la copie privée en France mais à préférer les acheter à l'étranger.
-- appelant les français à boycotter les concerts, spectacles, des
artistes engagés pour la DADVSI.

La Ligue appellera aussi à d'autres actions qui sont en cours de
discussion actuellement sur nos forums.

La Ligue avertit aussi nos députés qu'une absence de signal clair
radicalisera une partie de notre jeunesse sur Internet ouvrant la voie à
des comportements non conformes avec l'éthique Républicaine comme nous
commençons à le voir.

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org


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Sent: Tuesday, March 21, 2006 11:16 PM
Subject: [Odebi-soutien] Réaction au vote du projet de loi DADvSI


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 21-03-2006
Réaction au vote du projet de loi DADvSI
----------------------------------------------------------------------
C'est sans réelle surprise que la Ligue ODEBI vient de prendre connaissance
de l'adoption de ce qu'il est convenu d'appeler "projet de loi" DADvSI par
une majorité de députés.

Rappelons -encore une fois- que le texte imposé par le ministère de la
culture et le rapporteur Vanneste est totalement inacceptable et
irrespectueux de l'intérêt général:
Les français ne donnent pas mandat aux gouvernants afin qu'ils légifèrent
uniquement dans le sens de l'intérêt économique des multinationales du
disque et du cinéma.

S'il peut se concevoir qu'une loi "protège" un secteur d'activité, cela ne
peut certainement pas se faire au mépris des droits et libertés fondamentaux
des internautes : une telle loi serait tout simplement dépourvue de la
moindre légitimité républicaine.

Ainsi, la prohibition des outils de communication de pair à pair porte
atteinte au droit de communiquer, et est inaccepatable dans une démocratie.

La pénalisation du contournement des mesures dites de protection, y compris
dans le cas où il s'agit tout simplement de parvenir à un usage normal, ou
de protéger sa vie privée, ou d'assurer sa sécurité informatique, est
parfaitement intolérable.

La création d'un collège des médiateurs se substituant à l'autorité
judiciaire, et l'interdiction d'accès à un juge indépendant et impartial ne
sont pas acceptables dans un état de droit.

Le fait de taxer les supports numériques vierges au titre de la copie privée
alors que cette copie privée serait interdite (par exemple pour les DVD)
constitue une arnaque qu'aucun français ne peut tolérer.

La légalisation du racket du système de santé français au profit des
multinationales du disque et du cinéma via le rejet de l'exonération de taxe
sur les supports numériques est sans conteste la mesure la plus cynique et
indécente adoptée par l'assemblée, et démontre sans équivoque une dérive
libéral-maffieuse.

En ne rejetant pas ce texte aussi bancal que technique, dont la simple
compréhension aurait nécessité des semaines de travail (ce qui est le
minimum avant de pouvoir prétendre voter une loi), la majorité des députés a
montré sa soumission aveugle à un pouvoir qui méprise les droits des
français.

Il est désormais temps de faire payer le prix qu'il convient aux
instigateurs de ce projet liberticide : La Ligue appelle donc à frapper les
intérêts économiques des multinationales du disque et du cinéma, et à faire
payer le prix politique idoine aux politiciens impliqués, par tout moyen
efficace.

--
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org


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Casio
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Message non lu par Casio » 22 mars 2006, 19:42

From: <contact@[No.Spam]pjduvivier.com>
To: <odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com>
Sent: Wednesday, March 22, 2006 12:11 PM
Subject: [Odebi-soutien] Détail des votes par député et par groupe sur la DAD VSI.


Bonjour,
voici le détail des votes par député et par groupe concernant la DADVSI.
La Ligue suggére à tout ses correspondants de la publier sur leur site ou
de mettre un lien vers l'article ODEBI :

http://www.odebi.org/blog/index.php?200 ... par-groupe

Cordialement,

--- La Liste :

GROUPE : U.M.P. (364)

POUR : 286

MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Pierre
Amouroux, René André, Philippe Auberger, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme
Martine Aurillac, M. Edouard Balladur, Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick
Beaudouin, Joël Beaugendre, Pierre Bédier, Jean-Louis Bernard, Marc
Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel
Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne
Blanc, Emile Blessig, Jacques Bobe, Yves Boisseau, René Bouin, Roger
Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué,
MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Josiane Boyce, MM. Ghislain Bray,
Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M.
Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Christian
Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo,
Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle
Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette,
Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain,
Luc-Marie Chatel, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri,
Philippe Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Alain
Cortade, Louis Cosyns, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Yves
Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Olivier
Dassault, Bernard Debré, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard
Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Patrick Delnatte, Yves
Deniaud, Jean-Jacques Descamps, Patrick Devedjian, Jean Diébold, Michel
Diefenbacher, Dominique Dord, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe
Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx,
MM. Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges
Fenech, Philippe Feneuil, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel
Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Marc
Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude
Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Daniel Garrigue, Claude
Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest,
Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy,
Jean-Pierre Giran, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen,
Jacques Godfrain, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet,
Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, MM. Jean-Claude Guibal, Lucien
Guichon, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Pierre Hellier,
Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine
Herth, Henri Houdouin, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Sébastien
Huyghe, Denis Jacquat, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse
Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot,
Didier Julia, Mansour Kamardine, Christian Kert, Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Jacques Lafleur,
Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre
Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Marc
Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Jean Lemiere,
Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Gérard Léonard, Jean Leonetti,
Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Mme Geneviève
Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach,
Richard Mallié, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme
Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Franck Marlin, Jean
Marsaudon, Hugues Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice
Martin-Lalande, Philippe Armand Martin (51), Alain Marty, Jacques
Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Bernard Mazouaud, Pierre Méhaignerie,
Pascal Ménage, Christian Ménard, Gérard Menuel, Alain Merly, Denis
Merville, Gilbert Meyer, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange,
Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne
Mourrut, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Hervé Novelli,
Patrick Ollier, Mmes Bernardette Païx, Françoise de Panafieu, M. Robert
Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard,
Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Serge Poignant, Mme Bérengère
Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Bernard
Pousset, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison,
Mme Marcelle Ramonet, MM. Eric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric
Reiss, Jean-Luc Reitzer, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana
Rimane, MM. Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Vincent Rolland,
Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Michel Roumegoux,
Francis Saint-Léger, François Scellier, André Schneider, Bernard
Schreiner, Jean-Marie Sermier, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel
Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Mmes Michèle Tabarot, Hélène
Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas,
Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean
Ueberschlag, Léon Vachet, Mme Liliane Vaginay, MM. Christian Vanneste,
Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte,
René-Paul Victoria, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann,
Laurent Wauquiez, Gérard Weber, Eric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann

CONTRE : 7

M. Patrick Balkany, Mme Christine Boutin, MM. Nicolas Dupont-Aignan,
Edouard Jacque, Damien Meslot, Jérôme Rivière et François-Xavier Villain

ABSTENTION : 14

MM. Jean-Paul Anciaux, Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Bernard
Depierre, Eric Diard, René Galy-Dejean, François-Michel Gonnot, Pierre
Lang, Jean-Claude Lemoine, Céleste Lett, Pierre Micaux, Jean-Pierre
Nicolas, Christian Philip et Mme Irène Tharin

NON-VOTANT(S):

M. Jean-Louis Debré (Président de l'Assemblée nationale)

GROUPE : SOCIALISTE (150)

CONTRE : 138

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc
Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude
Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy,
Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime
Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme
Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe
Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul
Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau,
MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel
Dasseux, Mme Martine David, MM. Jean-Pierre Defontaine, Marcel Dehoux,
Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc
Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre
Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul
Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin,
Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel
Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier,
Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gaëtan Gorce, Alain
Gouriou, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal,
MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise
Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita
Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le
Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Michel Lefait,
Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme
Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme
Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard
Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (32), Christophe Masse,
Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène
Mignon, MM. Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel
Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude
Perez, Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet,
Bernard Roman, René Rouquet, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie,
Mme Odile Saugues, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Dominique
Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André
Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude
Viollet et Philippe Vuilque

ABSTENTION : 1

M. Arnaud Montebourg

GROUPE : UNION POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE (30)

CONTRE : 24

MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, François Bayrou, Christian Blanc,
Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane
Demilly, Philippe Folliot, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe
Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin,
Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles,
André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Gérard Vignoble

ABSTENTION : 4

MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jean Dionis du Séjour et
Francis Hillmeyer

GROUPE : COMMUNISTES ET REPUBLICAINS (22)

CONTRE : 18

MM. Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme
Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric
Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Georges
Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. François Liberti, Daniel
Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès

ABSTENTION: 3

MM. François Asensi, Maxime Gremetz et Jean-Claude Lefort

DEPUTES : NON INSCRITS (11)

CONTRE : 6

Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Philippe
Edmond-Mariette, Noël Mamère et Emile Zuccarelli

MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 964)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de
l'Assemblée nationale)
M. Patrick Braouezec, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait
délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre".

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