La LEN ou l'hypocrisie de l'etat Français et des Majors...

Un scoop sur le Net, un énervement passager, ou juste envie de raconter votre vie... N'hésitez plus !

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karl
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MP3, Marqué Pour trois ...

Message non lu par karl » 15 févr. 2006, 23:35

L'inventeur du MP3 veut immatriculer la musique en ligne
Le Fraunhofer Institute commercialise une solution pour retrouver ceux qui alimentent les réseaux de peer to peer.
Source - 01net.com


::arrow: En clair, un marquage des MP3 proposés en ligne. Big Brother.
Juste un pb : si le PC de celui qui achète ces MP3 est piraté ? ...
Et il y en a plus d' un ... ::twisted:

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Casio
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Message non lu par Casio » 22 févr. 2006, 11:28

From: pj duvivier
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Monday, February 20, 2006 11:55 PM
Subject: [Odebi-soutien] Réaction au lancement par le ministère de la culture du site lestelechargements.com : La Ligue ouvre le forum "Renaud m'a censurer".


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 21-02-2006
Réaction au lancement par le ministère de la culture
du site lestelechargements.com : La Ligue ouvre
le forum "Renaud m'a censuré".
----------------------------------------------------------------------
Mercredi soir, le ministre de l'industrie culturelle Donnedieu de Vabres
lancera au Palais de Tokyo le site lestelechargements.com [1], dans le cadre
de l'examen du projet de loi DADvSI.

Selon un article du Figaro [2], ce site sera "ouvert aux artistes et aux
internautes pour établir un dialogue sur la question du droit d'auteur."

La Ligue en déduit donc que ce site comportera nécessairement un forum
ouvert au public. Cela étant, il semblerait que le ministère de la culture
ait décidé que "Le site sera ouvert tous les jours de 9 heures à 1 heure du
matin, jusqu'au vote complet de la loi par le Sénat."

Hormis le ridicule d'une tel couvre-feu sur le web, la Ligue ODEBI estime
qu'il s'agit là d'une discrimination inacceptable à l'égard de la minorité
de citoyens dont les horaires ne sont pas compatibles avec la tranche
horaire imposée, comme, par exemple, les français résidant à l'étranger.

La Ligue demande donc au ministre Donnedieu la levée d'une restriction
attentatoire à l'égalité des citoyens en matière de liberté d'expression.

Par ailleurs, ayant constaté la partialité d'un ministère tout acquis aux
intérêts de l'industrie culturelle, au détriment des droits des citoyens,
ODEBI ne peut que s'inquiéter d'un abus de modération sur ce site, et
demande au ministre Donnedieu de veiller strictement au respect de la
pluralité de l'expression publique.

Cela étant, afin de garantir cette pluralité, la Ligue met à disposition des
internautes un forum (http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73)
sur lequel ils sont invités à poster les contributions qui seraient
censurées par le ministère.

La Ligue invite tous les internautes à aller exprimer sans détour leur
opinion sur le site telechargements.com, et prévient le ministre Donnedieu
que toute censure ou manipulation de l'information sur ce site aurait des
conséquences.

[1]
http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... agenda.htm
mercredi 22 février
19h00 Lancement du site Internet, les téléchargements.com, au Palais de
Tokyo

[2]
http://www.lefigaro.fr/eco-medias/20060 ... tml?084843
Ce site Web, conçu par Publicis, se veut une place publique virtuelle où
pourront s'exprimer toutes les opinions.

[3]
Forum de la ligue 'Renaud m'a censuré'
http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73

Liens :
http://open-files.com/article0287.html
http://www.couchet.org/blog/index.php?2 ... gementscom
http://www.ratiatum.com/news2845_DADVSI ... attre.html

Présentation d'ODEBI :
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=292



La Ligue ODEBI
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Message non lu par karl » 22 févr. 2006, 21:09

Le site sera ouvert tous les jours de 9 heures à 1 heure du
matin

(...) s'inquiéter d'un abus de modération sur ce site

::arrow: bah, après 1h du mat, en effet, il ne doit plus y avoir de modo. D' où ils préfèrent fermer plutôt que ça dérape, ou qu' il y ait des questions dérangenates ...
Pffffff ...
Un forum, histoire de, mais sans plus. ::lol:

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Message non lu par Casio » 22 févr. 2006, 23:19

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, February 22, 2006 4:27 PM
Subject: [Odebi-soutien] Appel ? la guerilla num?rique - Google Bombingcontre lestelechargements point com


Bonjour,

le site sponsorisé par vos impots au profit des industries culturelles
ouvrira ses portes à 18H00 aujourd'hui.

Nous invitons l'ensemble de nos contacts : webmasters et internautes à
faire monter ce site :

http://lestelechargements.info

dans tout les classements (GOOGLE en particulier).

Cela s'appelle un 'GOOGLE BOMBING' pour participer il suffit de placer ce
lien :

Code : Tout sélectionner

<center><a href='http://lestelechargements.info'
alt='lestelechargements.com'
title='lestelechargements.com'>Lestelechargements, c'est ici !</a></center>
voir

http://www.odebi.org/forums/index.php?showtopic=4733

L'ideal serait d'arriver a placer le site lestelechargements.info devant le
site officiel des son ouverture.

Nous vous invitons aussi (dans le meme objectif) à ne jamais donner le lien du site officiel mais à toujours donner le lien du site http://lestelechargements.info dans toutes vos interventions (forum, chat,
ect...).

Ce texte peut être publié sur votre site et forwardé à toutes vos listes de
contact.

A l'assaut...


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[P2P] - moteurs de recherche attaqués

Message non lu par karl » 26 févr. 2006, 00:39

Nouvelle offensive des studios d'Hollywood: ils visent les moteurs de recherche spécialisés, qui redirigent les internautes vers des sites hébergeant des fichiers piratés.
Des sites de la communauté Usenet vont aussi faire l'objet d'une plainte.
Source - Zdnet.fr


::arrow: Sauf que google aussi pourrait rediriger à tort vers certains sites ...
Vu qu' il y a des millions et millions de sites référencés.

Surtout que les moteurs de recherches donnent les sites aux utilisateurs, mais aussi ... aux majors qui n' ont plus que tendre la main pour faire fermer ces sites ...Mais s' ils veulent les trouver eux-mêmes ... :8:

Ils veulent quoi ? Fermer internet ? ::twisted:
A force de tout virer, on vire le bon, comme le mauvais : tout dans la dentelle ... :bomb:

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Message non lu par Casio » 28 févr. 2006, 23:42

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Friday, February 24, 2006 1:59 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue d?nonce la censure sur le site depropagande gouvernementale "lestelechargements"


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 24-02-2006
La Ligue dénonce la censure sur le site de propagande
gouvernementale "lestelechargements"
----------------------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI dénonce la farce numérique 'lestelechargements.com' lancé à
grand renfort de publicité par le gouvernement et les industriels de la
culture.

Le bilan au bout de 48 heures de fonctionnement est consternant.

Citons par exemple les interviews qui disparaissent complétement, les
messages des internautes qui mettent parfois 1 heure à s'afficher, les
horaires d'ouverture complètement 'hors du temps', l'utilisation d'un
logiciel gratuit - dotclear - facturé 180.000 euros aux contribuables
français, les poncifs, l'absence de déclaration à la CNIL pourtant
obligatoire, la vague de messages négatifs (disparus) , la comparaison
entre sauterelles et internautes....et d'autres petits détails qui
finissent par décrédibiliser l'initiative de notre ministre de la culture
[1]

La Ligue ODEBI demande, par simple respect pour les citoyens français, les
modifications nécessaires pour que ce soi-disant "site" ( qui s'apparente
plus à l'heure actuelle à une provocation inutile de plus dans le débat
autour du projet de loi DADVSI ) devienne un VRAI site, où le dialogue
entre Internautes et Créateurs soit REELLEMENT possible [2]

L'amateurisme et le manque de courage de ce site fait que le fossé entre
certains artistes et le public vient de se creuser encore un peu plus,
légitimant au final les positions que voulait combattre ce site.

C'est un fiasco pour le ministre Donnedieu, et une brillante démonstration
du pouvoir de certains lobbies sur nos élus.

La Ligue dénonce la désinformation du Ministre blanchisseur Donnedieu, qui
consiste à tenter de restreindre le débat au problème du p2p, alors que le
projet de loi DADVSI a pour but premier de légaliser les dispositifs de
contrôle d'usage (DCU) que certains appellent DRM, et de pénaliser leur
contournement.

Donnedieu essaie ainsi de cacher aux français la légalisation du
cadenassage numérique des contenus par des dispositifs qui portent
gravement atteinte au droit à l'usage sur le lecteur de son choix, au droit
à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, et à la sécurité
informatique.

Malgré ses dénégations, Donnedieu manipule l'opinion publique, et censure
les français. Dès la soirée de lancement du site, la censure a commencé au
sein même du palais de tokyo, où un des collaborateurs de Donnedieu (Martin
Rogard, fils du président de la SACD!) intervenait personnellement pour
interdire aux invités de surfer sur d'autres sites que celui de Donnedieu.

Blanchiment, népotisme, désinformation, censure, propagande : C'est assez!
Donnedieu doit démissionner !



[1]
voir le forum ODEBI à ce sujet :
http://www.odebi.org/forums/index.php?showforum=73

[2]
http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... advsi-code
http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv
Extrait du reportage de FRANCE 2 sur les pressions exercées par les lobbys de l'industrie culturel sur les députés

La Ligue ODEBI
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Message non lu par Casio » 01 mars 2006, 20:46

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, March 01, 2006 3:37 PM
Subject: [Odebi-soutien] La LIGUE ODEBI d?nonce les pratiques inqualifiablesdu minist?re de la culture..


================================================================
Communiqué de Ligue ODEBI du 1er Mars 2006.
La Ligue ODEBI dénonce les pratiques inqualifiables du ministère de la culture et appelle à soutenir l'initiative d'internautes visant à manifester samedi soir pendant la cérémonie des victoires de la musique.
================================================================

Après quelques jours de mise en ligne, le site lestelechargements.com[1] mis en ligne par les ministères de la culture et des finances, avec le soutien de la SACEM et de la SACD, se révèle n'être qu'une scandaleuse opération de manipulation de l'opinion publique, à la veille de l'examen du projet de loi DADVSI.

Le simple fait que ce site soit soutenu par la SACEM et la SACD, dont les positions sont connues, démontre la partialité d'un ministre, qui par ailleurs, n'hésite pas à choisir comme collaborateur chargé de négocier les amendements au projet de loi DADvSI Martin Rogard, fils du Président de la SACD[2] : Le conflit d'intérêt est incontestable.

Par ailleurs, le ministre blanchisseur Donnedieu a fait appel à l'officine PUBLICIS pour la réalisation et la gestion de ce site : Il s'avère que des messages hostiles ont été postés anonymement sur des sites d'opposition au projet de loi DADvSI depuis la Société PUBLICIS.([3] et [4])

De tels procédés hostiles, financés par l'argent du contribuable, constituent un véritable acte de guerre de l'information, et sont intolérables dans une démocratie.

Entre l'utilisation de ces méthodes inqualifiables, et les procédés inacceptables utilisés pour faire pression sur les parlementaires comme l'a dénoncé publiquement le député Carayon, il devrait être évident pour le Premier ministre qu'il est grand temps de :

- dessaisir le ministre blanchisseur Donnedieu de ce dossier

- reporter l'examen du texte et lever l'urgence

- initier des missions d'enquête sur le pressions subies par les parlementaires[5], ainsi que sur les pratiques du ministère de la culture et de PUBLICIS.

- intervenir auprès des instances européennes afin de faire lever les sanctions contre la France pour non transposition de la directive 2001/29 CE, et exiger le rapport d'application prévu par cette directive.

La Ligue ODEBI appelle de plus à soutenir l'initiative lancée par des internautes qui visent à manifester pendant le déroulement de la cérémonie des victoires de la musique organisée le samedi 4 mars 2006 [6]

--
La Ligue ODEBI
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[1] site du gouvernement 'lestelechargements.com'
http://lestelechargements.com

[2] site de la société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD)
http://www.sacd.fr

[3] le site 'Lestelechargements.fr'
http://lestelechargements.fr

[4] Quand publicis rend visite au 'telechargements.fr'
http://lestelechargements.fr/telecharge ... t/#more-36

[5] Liste des députés
http://www.odebi.org/deputes/liste-des-deputes.html

[6] Appel à manifester pendant la cérémonie des victoires
de la musique :
http://linuxfr.org/2006/03/01/20424.html


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Visit us at http://popmail.8bit.co.uk
and at http://popmail.myfotos.net





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Message non lu par Casio » 02 mars 2006, 23:17

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Thursday, March 02, 2006 3:04 PM
Subject: [Odebi-soutien] Mise en cause sur lestelechargementspointcom ,la Ligue demande un droit de réponse


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 02-03-2006
Mise en cause sur lestelechargementspointcom,
la Ligue demande un droit de réponse
----------------------------------------------------------------------

Ayant constaté une mise en cause de la Ligue ODEBI sur le site de
propagande gouvernementale lestelechargementspointcom, nous venons de
faire parvenir le courriel officiel suivant au responsable idoine du
ministère de l'industrie culturelle :

Monsieur,

comme l'indique le site de votre ministère, il apparaît que vous êtes
responsable du pôle multimedia[1]. A ce titre, nous vous demandons
l'exercice d'un droit de réponse sur le site lestelechargementspointcom.

En effet, il a été constaté lors du chat accordé au Président de la SACD
(qui est, soit dit en passant, l'un des principaux soutiens à ce site
[2]), Monsieur Pascal Rogard, que la Ligue ODEBI était mise en cause.

L'extrait incriminé [3] est le suivant :
"int13h : Monsieur Rogard,
Pensez-vous réellement que votre présence sur cet espace de discussion
soit de bon ton, alors que votre propre fils est un des conseillers de
Renaud Donnedieu de Vabres ?
Pascal Rogard : Cette question vous a peut être été inspirée par les
animateurs de la ligue ODEBI spécialistes de l'attaque personnelle, et je
n'y répondrai pas."

Nous vous demandons donc de faire apparaître de façon visible sur la même
page que ce passage, la réponse suivante:

"La Ligue ODEBI, loin d'être spécialiste de l'attaque personnelle, informe
-en toute liberté- les internautes sur les conditions d'examen du Projet
de Loi DADvSI et a fait savoir à ce titre que Mr Rogard Martin,
collaborateur de Mr Donnedieu de Vabres, négocie les amendements au projet
de loi, alors qu'il est le fils de Mr Rogard Pascal, Président de la SACD,
dont les positions sont connues. La Ligue voit là un conflit d'intérêt
évident, et demande à Mr Donnedieu de Vabres de s'en expliquer
publiquement."

En vous remerciant de faire respecter la pluralité d'opinion sur ce site
financé par la contribution publique, veuillez recevoir, Monsieur Rogard
Martin, nos profondes salutations.



[1]
http://www.culture.gouv.fr/culture/min/ ... me/dic.htm
[2]
http://lestelechargements.com/pop.htm
[3]
http://lestelechargements.com/chat/chat.php?chat_id=26

Lien complémentaire
http://www.nodula.com/Pantouflage_du_mois.html

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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 08:04

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Monday, March 06, 2006 3:02 PM
Subject: [Odebi-soutien] Double commquniqu? de la Ligue ODEBI : le coll?gedes m?diateurs et demande d'un scrutin publique !


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Le "collège des médiateurs" du projet de loi DADvSI
est une arnaque politico-législative
----------------------------------------------------------------------
La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico-législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.

La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.

Au moins , le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]

La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.

Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]

De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...


La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.

Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques .

[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.

Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro."
http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/d ... ssion.html


[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.
"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté.
Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté."
http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/p ... efend.html

--
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Communiqué de la Ligue Odebi 06-03-2006
Examen du DADvSI : demande de scrutin public
----------------------------------------------------------------------
La Ligue dénonce les conditions de gestation du projet de loi DADvSI, et en particulier l'absence de mission d'enquête parlementaire alors que des méthodes de pressions inacceptables ont été publiquement dénoncées par le député Carayon[1].

Aussi, si vraiment le texte doit être examiné par les députés ce début de semaine, il s'avère nécessaire d'assurer la plus grande transparence lors de ces débats.

A cet effet, la Ligue ODEBI demande un scrutin public en particulier, pour l'instant, pour les amendements 176 et Mariani/Vivendi-Universal.

L'amendement 176, que la Ligue promeut, est porté par le député Dutoit[2], et a pour but d'exonérer le système de santé français de redevance sur les supports numériques : il est en effet évident que les acteurs du système de santé utilisent ces supports à des fins exclusivement médicales, et nul ne pourrait accepter que la loi autorise les industries de la culture à se servir dans les caisses des hôpitaux français....

L'amendement Mariani/Vivendi-Universal[3] trouve quant à lui son origine chez... Vivendi Universal. Cet amendement prétendrait interdire les logiciels de communication d'égal à égal! Aucun pays démocratique n'a jamais imposé une telle mesure.

Il y a trois ans déjà Pascal Nègre, président d'universal music france, exigeait cette mesure lors de l'examen du projet de loi LEN[4].

Plus récemment, il était révélé que c'était encore vivendi universal qui avait rédigé une proposition identique pour le CSPLA.[5]

Pour finir, le député Mariani déposait un tel amendement [6] au projet de loi DADvSI : La Ligue ODEBI demande au gouvernement et au rapporteur de ne pas soutenir cet amendement liberticide qu'aucune démocratie ne peut accepter, et qui n'est bien évidemment aucunement imposé par la directive 2001/29 CE.

Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à démontrer que l'usage du p2p était la cause d'une baisse de vente de CD, et il est à ce sujet intéressant de remarquer, en toute objectivité, les derniers résultats de Vivendi.[7]

En revanche, on notera qu'aux Etats-unis, le Department of Justice a lancé des procédures à l'encontre de plusieurs majors, dont universal music, pour entente anticoncurrentielle .[8]

La Ligue demande donc au député Mariani de retirer cet amendement liberticide et suicidaire, et à défaut, appelle l'ensemble des députés à le rejeter.

[1]
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=295
extrait vidéo france2 :
http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv

[2]
http://recherche.assemblee-nationale.fr ... ltCount=10

[3]
http://recherche.assemblee-nationale.fr ... ltCount=10

[4]
http://www.01net.com/article/203812.html
" C'est ce que dit Pascal Nègre : « je vous explique, vous tapez kazaa.com et on vous dit que vous ne pouvez pas y accéder. »"

[5]
"L'ada s'étonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre
Sirinelli propose le vote d'un amendement écrit par Vivendi Universal."
http://www.audionautes.net/pages/inform ... .php?id=34
http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg

[6]
http://recherche.assemblee-nationale.fr ... ltCount=10

[7]
http://www.open-files.com/article0333.html
http://www.lestelechargements.info/?p=27#more-27
http://www.lestelechargements.info/?p=28

[8]
"Le ministère américain de la Justice a confirmé à l'agence Reuters avoir ouvert une enquête sur une possible entente anticoncurrentielle entre les majors du disque sur le prix de la musique en ligne. Une enquête similaire est aussi menée depuis plusieurs mois par le procureur général de l'Etat de New York.
Ces deux procédures visent Warner Music, EMI, Universal Music et Sony BMG. Le marché des téléchargements de musique s'est développé sur un prix unique de 99 centimes de dollars par titre, sous l'impulsion de l'iTunes Music Store d'Apple. "
http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 239,00.htm


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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 08:08

From: Pétition DADVSI
To: contact@[No.Spam]eucd.info
Sent: Tuesday, March 07, 2006 12:11 PM
Subject: Demandez à votre député de porter les amendements EUCD.INFO !


Bonjour,


Vous recevez ce mail car vous êtes inscrit en tant que contact de l'un des
signataires collectifs de la pétition EUCD.INFO.

Vous savez sans-doute que l'examen du projet de loi DADVSI redémarre
aujourd'hui. Il est encore temps de défendre le libre usage privé, la copie
privée, la libre concurrence, la vie privée, la sécurité informatique et le
logiciel libre.

Nous vous invitons à contacter votre député pour lui demander de porter les amendements EUCD.INFO ( http://eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip )

N'hésitez pas à lui téléphoner (la voie la plus efficace, demander à parler à
son assistant(e)), ou à envoyer un mail décliné d'après le courrier-type ci-après.

Vous pouvez également vous inspirer de l'analyse de Gille Gravier, responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems :

http://blogs.sun.com/roller/page/gravax ... urs_autant



En vous remerciant pour votre précieux soutien.




les membres de l'initiative EUCD.INFO



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Libellé proposé du sujet : 155 000 personnes demandent votre soutien

Madame, Monsieur la député,

Le 7, 8, 9 mars prochain, l'Assemblée Nationale va reprendre l'examen du projet de loi 1206 dit DADVSI. Ce projet de loi porte sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Un vote solennel sur la loi aura lieu le 14 mars.

Je vous communique les amendements de l'initiative EUCD.INFO en pièce jointe.
L'initiative EUCD.INFO demande une réécriture partielle des nouveaux articles 13 et 14 modifiés par le gouvernement - pour que les impératifs liés à la recherche, à la protection de la vie privée, et à la sécurité informatique soient pris en compte.

L'initiative EUCD.INFO demande également une réécriture partielle de l'article 7 dont la rédaction actuelle est inacceptable. Elle ne protège nullement la
libre concurrence et le logiciel libre contrairement à ce que le ministre de la Culture prétend.

Je vous demande par ailleurs de vous opposer à la création du «collège de
médiateurs» et vous opposer au contrôle technique de la copie privé. La liasse EUCD.INFO contient un amendement à l'article 9 et un amendement à l'article 8 qui réalisent ces objectifs.

Par ailleurs, si de nombreux amendements doivent être rejetés sur les 268
actuellement disponibles sur le site de l'Assemblée, j'attire tout
particulièrement votre attention sur les amendements 150, 151, 247 et 267. Comme l'a écrit le responsable Stratégie Sécurité de Sun Microsystems - l'un des plus importants éditeurs de logiciels au monde, ces amendements
représentent une menace majeure pour l'innovation et le logiciel libre [1]
.L'amendement 228 est également à rejeter car créant une police privée de l'internet.

À l'inverse, je vous demande de voter les amendements 190 et l'amendement 233, ou tout autre amendement visant à empêcher que les mesures techniques ne puissent revenir sur les droits légitimes du public, comme la libre lecture.

Je vous demande enfin de dénoncer dans l'hémicycle les scandaleuses conditions d'examen de ce texte. Àprès le débat historique et les événements des 20, 21 et 22 décembre, [2] ce texte aurait dû être retiré définitivement de l'ordre du jour parlementaire. Au lieu de la vaste campagne de désinformation et de manipulation de l'opinion publique et des parlementaires organisée par le gouvernement et l'industrie du disque et du film,[3] une mission d'information parlementaire aurait dû voir le jour.

À l'ère du numérique, le droit d'auteur français mériterait mieux qu'une loi
rafistolée sous la pression de groupes d'interêts particuliers qui croient
possible d'acheter la loi avec l'argent du public en faisant chanter des
députés. [4]

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, veuillez agréer, Madame, Monsieur le député l'expression de mes salutations citoyennes.

PRENOM/NOM

A propos d'EUCD.INFO : L'initiative EUCD.INFO est un collectif citoyen qui
informe le public et les pouvoirs publics depuis plus de trois ans sur le
projet de loi DADVSI. La pétition "NON au projet de loi DADVSI" lancée par cette initiative le 2 décembre compte à ce jour plus de 155 000 signatures individuelles, et plus 900 signatures d'organisation dont plus de deux cent entreprises. [5]

Références :

[1] Positions du responsable Stratégie Sécurité de l'éditeur Sun Microsystems
< http://blogs.sun.com/roller/page/gravax ... urs_autant >

[3] Article de Libération du 22 décembre : «Téléchargement d'erreurs pour le ministre» < http://www.liberation.fr/page.php?Article=347058 >

[2] Communiqué EUCD.INFO sur un document mensonger envoyé par le ministère de la Culture aux parlementaires UDF et UMP < http://eucd.info/254.shtml >

[4] Lettre de deux membres fondateurs au Président Jean-Louis Debré suite au chantage exercé sur certains députés et dénoncé par le député du Tarn Bernard Carayon (UMP) sur la chaîne France 2 le < http://eucd.info/index.php?2006/02/16/2 ... lementaire >

[5] Texte de la pétition de l'initiative EUCD.INFO
< http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 >



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PS: Nous espérons que ce mail ne vous aura pas importuné. Nous pourrions être
ammenés à vous en envoyer d'autres en de très rares occasions. Si vous ne
souhaitez plus être contacté, merci de nous le signaler par retour d'email.



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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 08:12

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, March 08, 2006 4:40 PM
Subject: [Odebi-soutien] Le groupe KYO veut un internet ? la chinoise enFrance.


vu dans :
http://www.silicon.fr/articles/14186/Sa ... rsher.html

La palme de l'écoeurement revient au groupe KYO qui ose dire :

"Avec internet, on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine".

Cette citation démontre le niveau du débat actuel : tout pour le fric rien pour le public.

La Ligue ODEBI demande à tout ces contacts de diffuser AU MAXIMUM cette citation (forums, newsgroup)....

Cette maniére d'envisager la création artistique relévé des zones les plus sombres de notre histoire.

A quand l'éloge des méthodes staliniennes, de pol-pot et d'hitler ????

Où vont nos artistes ?




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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 08:13

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Wednesday, March 08, 2006 2:31 PM
Subject: [Odebi-soutien] DADvsi : Arrêtons le massacre !


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Communiqué de la Ligue Odebi 08-03-2006
DADvSI : Arrêtons le massacre!
Il faut retirer le texte de l'ordre du jour.
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La Ligue dénonce l'accumulation de scandales -dont en dernier lieu le
retrait de l'article 1 par le gouvernement- démontrant que le législateur
ne peut pas élaborer la loi DADvSI dans de bonnes conditions, et produire
un texte équilibré, et respectueux _aussi_ des droits du public.

N'entendant que les intérêts économiques de l'industrie de la culture, et
restant sourd aux demandes du public, le gouvernement n'a pas travaillé
correctement :

Il est encore une fois nécessaire de rappeler que le coeur de
transposition de la directive concerne la légalisation des mesures
techniques de "protection" (MTP), et la pénalisation de leur
"contournement".

Le débat sur ce coeur de transposition a été occulté par la problématique
de la licence globale et du p2p, le ministère de la culture étant allé
jusqu'à créer un site de propagande -aux frais du contribuable- destinés à
focaliser l'opinion publique sur cette problématique.

Ce faisant, le gouvernement espérait sans doute que la pilule des MTP
passerait plus facilement, pour le plus grand bonheur des multinationales
du contenu, et au détriment des droits élémentaires des électeurs.

La Ligue Odebi juge indispensable que le premier ministre fasse retirer le
texte de l'ordre du jour, et demande aux membres concernés de son
gouvernement d'approfondir leurs réflexions sur la prohibition des
"moyens" de "contournement" des MTP.

En effet, l'usage endémique de mots sémantiquement fumants, comme "MTP" ou
"contournement", mène à des amalgames et des incompréhensions nuisant au
débat sur le droit d'auteur et menaçant les droits des internautes. A
titre d'exemple, aucune définition précise de ce qu'est une MTP n'est
fournie par la directive 2001/29/CE que la France doit transposer dans le
projet de loi DADvSI : cette lacune est source d'insécurité juridique, et
ouvre la porte à d'intolérables dérives législatives.

Si la machine européenne n'a pas jugé utile de définir sérieusement les
MTP, il apparaît désormais indispensable que le législateur français
comprenne -et dise _clairement_ dans la loi- ce qu'une MTP ne peut pas
faire.

Dès lors, il ne pourrait plus être question de parler de "contournement"
lorsqu'il s'agit de se prémunir en pratique de ce qu'une MTP ne peut pas
faire: le législateur a le devoir de bien le concevoir, et de clairement
l'énoncer.

Il devrait sembler évident au gouvernement qu'une MTP ne peut pas et ne
doit pas comporter des procédés qui:

- portent atteinte à la sécurité informatique.
- portent atteinte à la vie privée ou à la confidentialité.
- empêchent la lecture sur le lecteur dont l'utilisateur dispose (i.e.
entravent l'interopérabilité et le simple usage).
- empêchent l'exercice du _droit_ à la copie privée.

Il serait juste que le législateur prévoie des sanctions dissuadant
concrètement de mettre en oeuvre de tels procédés qui sont en fait des
Dispositifs de Contrôle d'Usage (DCU) et non des "MTP". Une loi sans
sanction n'est en pratique pas respectée. De plus, une loi prétendant
simultanément sanctionner les électeurs et épargner les délinquants des
multinationales de la culture serait particulièrement indécente.

Symétriquement, il devrait sembler évident au gouvernement que toute
action d'un utilisateur visant simplement à se prémunir de tels procédés
est fondamentalement légitime, ne peut en aucune manière être illégale, et
ne peut en particulier pas être considérée comme un "contournement" de
MTP.

En pratique, se prémunir de ces procédés nécessite l'usage d'outils : les
utilisateurs doivent avoir le droit de se procurer, de détenir, et
d'utiliser de tels outils.

Il est donc à l'évidence nécessaire et cohérent que ces outils puissent
être librement et légalement conçus, diffusés, promus et distribués. Une
démarche consistant à refuser cela au prétexte qu'une juridiction
administrative d'exception serait chargée de juger ce que peuvent ou non
faire les MTP reviendrait à accorder le droit aux fournisseurs de MTP de
porter a priori atteinte aux droits du public. Si nul ne peut se faire
justice soi-même, il n'est pas acceptable que la loi livre le public pieds
et poings liés à ces fournisseurs de MTP. La prohibition d'outils de
lecture, de conversion, de sécurité, ou de protection de la vie privée est
totalement inacceptable dans une démocratie.

La Ligue demande donc au gouvernement de modifier de façon claire et
explicite le projet de loi DADvSi afin que la conception, la diffusion, la
distribution, la détention et l'usage d'outils permettant aux utilisateurs
de se prémunir des procédés ci-dessus dénoncés soit totalement libre.

A contrario, si le gouvernement faisait l'économie de cette réflexion, il
démontrerait une incompétence grave menant en pratique -par exemple- à la
prohibition des logiciels anti-virus permettant d'éradiquer la chienlit
numérique que constituent les "DRM" à la sauce Rootkit-Sony-BMG : comment
le gouvernement pourrait-il expliquer aux français les raisons réelles qui
l'auraient mené à sacrifier la sécurité de l'infrastructure de
communication nationale au seul bénéfice d'un quarteron de
multinationales?

Le premier ministre doit désormais savoir la dimension politique de ce
projet de loi, et réaliser qu'en l'état, et dans ces conditions, il ne
peut que provoquer une révolte d'ampleur nationale, voire une
désobéissance civile massive : une loi injuste ne peut pas être respectée.
--
La Ligue ODEBI
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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 08:15

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Thursday, March 09, 2006 9:25 AM
Subject: [Odebi-soutien] APPEL NATIONAL AU RETRAIT DU PROJET DE LOI DADVSI.


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Communiqué ODEBI 09-03-2006
APPEL NATIONAL AU RETRAIT DU PROJET DE LOI DADVSI
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La Ligue ODEBI, scandalisée par les procédés intolérables du gouvernement,
a décidé de co-signer l'appel national au retrait du projet de loi DADvSI
:

"Etant donné les conditions d'examen du projet de loi DADVSI, il est
devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n'est pas
possible aujourd'hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et
équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le
retrait du texte de l'ordre du jour peut permettre de reprendre un débat
serein, et de légiférer dans l'intérêt général, pour aboutir à un texte
dont chacun reconnaisse la légitimité."

Signataires:
Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL,
Alliance Public-Artistes: SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA,
UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de
l'enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir.

--
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
contact presse 06 64 75 03 69

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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 08:19

From: pj duvivier
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
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Sent: Friday, March 10, 2006 7:53 AM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue demande la démission du Ministre de la Culture.


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Communique de la Ligue ODEBI
Vendredi 10 mars 2006
La Ligue demande la démission du Ministre de la Culture.
-------------------------------

La Ligue ODEBI tient à exprimer son sentiment de révolte et de dégoût face à
la volonté affichée du gouvernement de ne pas écouter les citoyens français
tout en caricaturant les prises de positions des opposants aux textes.[1]

Aprés avoir éloigné le débat des véritables enjeux du texte qui concernent
avant tout la pénalisation des moyens de contournement des MTP (Mesures
Techniques de Protection ou DRM) et faisant fi des appels venus de députés
de toutes confessions politiques qui l'appellent à demander la levée de
l'urgence sur le texte, le ministre continue de se conduire comme si le
parlement n'était qu'une simple chambre d'enregistrement aux ordres du
gouvernement et de ses représentants.

La mascarade concernant l'article premier du projet de loi - qui
légaliserait les échanges P2P contre une licence globale - n'a que trop duré
: l'image de notre démocratie s'en trouve fortement ternie auprès d'un
public d'internautes averti qui découvre avec stupeur les turpitudes d'un
ministre manifestement aux ordres de lobbys industriels puissants qui
l'emprisonnent dans un raisonnement intenable.

La Ligue ne peut donc que constater l'absence totale de volonté d'ouverture
du Ministère de la culture et son mépris des représentants élus du peuple
français

Le Ministre se comporte comme un vulgaire pantin de la SACEM et d'UNIVERSAL
et ne représente plus qu'eux : la démonstration en a été faite à plusieurs
reprises au sein même de l'hémicycle par certains députés UMP.

En conséquence, et au nom des internautes, la Ligue appelle le Ministre à
démissioner.

[1] La Ligue rappelle que, contrairement à ce que prétend le ministre, elle
ne s'est jamais positionnée pour la licence globale.

La Ligue ODEBI
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Message non lu par Casio » 13 mars 2006, 09:27

From: contact@[No.Spam]pjduvivier.com
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Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com ; odebi-an@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Monday, March 13, 2006 7:56 AM
Subject: [Odebi-soutien] DADVSI :: Appel à Dominique de Villepin.


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Communiqué de la Ligue Odebi 13-03-2006
DADvSI : Appel à Dominique de Villepin
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Tant les méthodes que la politique partiale du ministre de la culture ne
pouvaient que mener au désastre parlementaire -sans précédent dans
l'histoire de la cinquième République- auquel de nombreux internautes ont
pu assister en direct à l'occasion du dernier examen du projet de loi
DADvSI.

Contrairement à ce qui a été affirmé au sein de l'assemblée, de nombreux
internautes ont suivi avec un intérêt tout particulier la bataille de
procédure provoquée par les manoeuvres très probablement
inconstitutionnelles du ministre de la culture : Le spectacle offert par
le gouvernement aux internautes était particulièrement édifiant,
justifiant a posteriori et de façon éclatante nos demandes répétées de
démission du ministre de la culture.

La Ligue ODEBI demande à Dominique de Villepin d'intervenir sans délai,
afin de remettre de l'ordre dans un dossier bouclé avec un rare
amateurisme et une partialité indécente par le ministre de la culture.

Un appel national a été lancé, demandant le retrait du texte de l'ordre du
jour [1] afin de parvenir à élaborer un texte équilibré, qui respecte donc
aussi les droits du public.

Le Premier Ministre doit entendre cet appel et auditionner les
représentants des acteurs qui l'ont signé avant toute reprise des débats,
afin de pouvoir repartir sur des bases assainies, seules à même d'éviter
au gouvernement d'aller dans le mur en accouchant aux forceps un texte
déséquilibré, partial, injuste, et irréaliste, qui, au total, et en
pratique ne pourrait pas être respecté un seul instant, et, in fine,
décrédibiliserait pour longtemps ses géniteurs.

Par ailleurs, il serait bon que la France ne transpose pas un texte déjà
obsolète, sur lequel certains pays reviennent déjà, et sache défendre ses
spécificités face à un impérialisme législatif avéré, en particulier en
matière de _droit_ à la copie privée (qui est aussi une source de revenus
pour les créateurs via la redevance pour copie privée). Le Premier
ministre pourrait ainsi intervenir auprès de la machine européenne afin
que la directive tienne compte des problématiques liées au respect de la
vie privée, au droit à la copie privée, à la sécurité informatique, et au
logiciel libre.




[1]
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=304
--
La Ligue ODEBI
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