La LEN ou l'hypocrisie de l'etat Français et des Majors...

Un scoop sur le Net, un énervement passager, ou juste envie de raconter votre vie... N'hésitez plus !

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[Marvel] - Les superhéros superlisibles en ligne. ;-)

Message non lu par karl » 18 déc. 2005, 00:09

Le numéro un de la bande dessinée américaine met certains albums gratuitement sur son site.
- Par un lecteur maison
- A l'aide d'une animation Flash

Dans une nouvelle collection du nom de Digital Comics.

Pour accéder à ces comics, et les conserver sur son ordinateur, il faut s'enregistrer et accepter de recevoir des offres promotionnelles

D'autant plus que son grand rival, DC (éditeur de Superman et Batman) avait lancé l'automne dernier une campagne de téléchargement gratuit en PDF de certains numéros de sa ligne adulte, Vertigo.

::arrow: De toute manière, on préférera tjs avoir l' original, si le produit est bon ... :8:
Donc que bénéfique. :mrgreen:

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[DRM] - anti p2p

Message non lu par karl » 18 déc. 2005, 21:10

Vers une interdiction des logiciels peer-to-peer n'intégrant pas de DRM ?

(...) sanctions prévues aux fournisseurs des logiciels P2P qui n’intègreraient pas de DRM.

Amendements votés en fin d' année.

Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication de l'UFC-Que Choisir :
«Cela peut concerner les logiciels peer-to-peer tout comme les messageries instantanées»
Source - Zdnet.fr


::arrow: Donc plus de MSN qui est un échange ...
Alors les clients FTP (FileZilla), les mailers tels Outlook, voire même les navigateurs comme IE (puisqu' ouvrir un site, c' est échanger des infos) deviendrait hors la loi ?
Tout alors géré via DRM : Big Brother ? ::evil:

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Message non lu par Casio » 19 déc. 2005, 12:01

From: pj duvivier
To: odebi[No.Spam]@pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien[No.Spam]@pjduvivier.com
Sent: Monday, December 05, 2005 11:51 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue appelle les internautes à se mobiliser contre le projet de loi DADvSI et à signer la pétition EUCD.INFO


---------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 05-12-2005
La Ligue appelle les internautes à se mobiliser
contre le projet de loi DADvSI
et à signer la pétition EUCD.info
----------------------------------------------------------------------
La Ligue appelle tous les internautes français à s'opposer par tous moyens au projet de loi DADVSI qui doit être examiné en urgence pendant les fêtes de fin d'année.

Ce projet de loi résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001.

La directive européenne EUCD résulte elle même de l'obligation de respecter un traité international de l'OMPI datant de 1996.

Le traité OMPI de 1996 est la conséquence directe de la manoeuvre anti-démocratique de l'administration Clinton qui a imposé ce texte international pour contourner l'opposition de son opinion publique au projet de loi NIICPA, demandé par le lobby des contenus, et en particulier la communauté hollywoodienne, en échange d'un soutien électoral. Ce traité a donc permis aux Etats-unis d'imposer le tristement célèbre Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Aujourd'hui, la France doit subir les conséquences de ces manoeuvres politiques. De plus, le lobbying incessant des industries du contenu a mené à un projet de loi (et des amendements) encore plus liberticide.

En pratique, il est prévu de pénaliser le contournement des dispositifs de protection (dispositifs anti-copie, anti-lecture, dispositifs de traçage et autres rootkits destructeurs ou générateurs de failles de sécurité).

Il n'est pas acceptable de légaliser les dispositifs anti-copie dans un pays où les citoyens paient une redevance pour copie privée.

Il n'est pas acceptable que ce type de dispositif interdise l'usage des oeuvres, comme leur simple lecture sur un PC, que ces oeuvres aient été acquises ou prêtées, ou encore leur transfert dans un balladeur mp3 sur lequel a par ailleurs déjà été payée une redevance pour copie privée.

Il n'est pas acceptable d'être considéré comme un délinquant quand on contourne ces dispositifs afin de simplement pouvoir utiliser normalement ce que l'on a acheté.

Il n'est pas acceptable que l'on autorise des sociétés comme Sony à imposer des dispositifs qui détruisent les machines et y introduisent des failles de sécurité ou des outils de traçage de l'usage portant donc atteinte à la vie privée.

Il n'est pas acceptable que ces oeuvres ne puissent pas être utilisées sur des machines Linux, et que l'on impose de ce fait aux français d'acheter le système d'exploitation américain microsoft windows.

Il n'est pas acceptable d'interdire les logiciels libres ou d'exiger la modification des licences libres.

Il n'est pas acceptable d'interdire les logiciels de communication n'implémentant pas de dispositifs de protection.

Le projet de loi DAVSI, résultant d'actes de guerre économique hostiles à la France, est un projet de loi qui porte gravement atteinte aux droits des français, qui est contraire aux intérêts économiques de la France (en particulier de ses PME), et dangereux pour la sécurité économique nationale. Les parlementaires qui voteraient ces mesures porteraient donc atteinte aux interêts de leur propre pays.

La Ligue demande donc aux internautes de signer la pétition EUCD.info demandant le retrait immédiat de ce texte, de faire connaître cette pétition, et demande aux webmestres de placer les bannières EUCD.info sur leur sites

Liens

pétition:
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

bannières/diffusion:
http://wiki.framasoft.info/EUCD/Diffuser



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Message non lu par Casio » 19 déc. 2005, 12:03

From: pj duvivier
To: odebi-soutien[No.Spam]@pjduvivier.com
Sent: Thursday, December 15, 2005 11:22 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue publie 'le DADvSI pour les nuls'.


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi
La Ligue publie "Le DADvSI pour les nuls"
et le fait parvenir aux parlementaires
----------------------------------------------------------------------
La Ligue ODEBI vient de publier un document de synthèse présentant de
façon simple et concrète les conséquences qu'aurait le projet de loi
DADvSI sur l'accès à la culture ou sur l'économie française. Ce document
dévoile aussi l'origine de ce projet de loi.

La Ligue invite donc tous les parlementaires à lire ce document d'une
douzaine de page : Dès qu'il s'agit de société de l'information, les
projets de loi font référence à des domaines techniques peu connus. Qui
plus est, leur rédaction est bien souvent peu compréhensible. Le "DADvSI
pour les nuls" présente au contraire le problème de façon simple et
concrète, expliquant ce que sont les dispositifs de contrôle d'usage,
comment ces dispositifs peuvent empêcher les utilisateurs de lire un CD
ou regarder un DVD qu'ils ont acheté... et comment ils risqueront
désormais trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende pour
simplement avoir essayé de regarder un DVD qu'ils ont acheté.

Dans une deuxième partie, le "DADvSI pour les nuls" propose de prendre
du recul, et de voir en quoi ce projet de loi français trouve en réalité
son origine dans une loi américaine demandée par les industries
culturelles américaines à l'administration Clinton en échange d'un
soutien électoral. Cette perspective incitera sans doute à mieux prendre
en compte les intérêts français lors de l'examen du projet de loi.

A l'heure où il est question de faire reconnaître les pétitions en
ligne, la Ligue espère que les parlementaires sauront entendre les
centaines d'acteurs (entreprises, syndicats, associations, partis
politiques) et les dizaines de milliers de français qui ont signé la
pétition EUCD.info contre ce projet de loi.

La Ligue invite les internautes à redoubler leurs efforts pour faire
connaître et signer cette pétition : les 100.000 signatures devraient
être atteintes avant l'examen du projet de loi. Une telle mobilisation
est exceptionnelle en Europe, les élus ne pourront qu'en tenir compte.

liens :
Le DADvSI pour les nuls (version pdf)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

Le DADvSI pour les nuls (version html)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html

La pétition EUCD.info
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2


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Message non lu par Casio » 19 déc. 2005, 12:04

From: pj duvivier
To: odebi-soutien[No.Spam]@pjduvivier.com
Sent: Saturday, December 17, 2005 1:42 PM
Subject: [Odebi-soutien] FLASH ODEBI : NOUS AVONS BESOIN DE VOUS !!!


----------------------------------------
FLASH ODEBI 17-12-2005 11h30 : 100.000 signatures contre le DADVSI !

La pétition eucd.info lancée le 2 décembre contre le projet de loi DADVSI vient d'atteindre 100.000 signatures. Cette mobilisation exceptionnelle sur l'internet français devra être prise en compte par les députés qui doivent examiner ce texte à la veille de Noël, en urgence.

La Ligue appelle les internautes à amplifier cette mobilisation massive en s'informant, et en diffusant l'adresse de la pétition.

Pour vous informer : la Ligue a publié un document de synthèse (le dadvsi pour le nuls) disponible en format pdf ou html:
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

La pétition eucd.info est à cette adresse :
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

Si vous ne voulez pas risquer trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende pour avoir simplement essayé de lire un CD ou un DVD sur votre PC, signez la pétition eucd.info!

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Message non lu par Casio » 19 déc. 2005, 12:20

From: pj duvivier
To: odebi[No.Spam]@pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien[No.Spam]@pjduvivier.com
Sent: Sunday, December 18, 2005 7:31 PM
Subject: [Odebi-soutien] FLASH ODEBI 18-12-2005 17h00 : Donnedieu veutinterdire les logiciels p2p!


----------------------------------------
FLASH ODEBI 18-12-2005 17h00 : Donnedieu veut interdire les logiciels p2p!

Selon une dépêche AFP, le ministre blanchisseur Donnedieu a décidé de
soutenir l'amendement interdisant les logiciels p2p :"Le ministère de la
Culture et de la communication a fait savoir qu'il soutiendrait
également un amendement établissant la responsabilité des éditeurs de
logiciels pair-à-pair (peer-to-peer ou P2P, échange d'ordinateur à
ordinateur) pour les inciter à développer une offre légale de contenus."
(Amendements 150 et 151
Universal-Sacem-bsa(microsoft...)-Dionis-Baguet-Mariani.)

Appel à diffusion d'un google bombing sur "ministre blanchisseur"
insérer:
<a href="http://www.rtl.fr/info/article.asp?dici ... ">ministre
blanchisseur</a>
sur le plus grand nombre de pages possible!

La Ligue ODEBI
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Message non lu par Casio » 22 déc. 2005, 11:10

From: pj duvivier
To: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Thursday, December 22, 2005 8:44 AM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue réagit aux décisions des députés,dénonce les conditions d'examen du projet de loi DADvSI,et demande la démission du ministre Donnedieu.


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 22-12-2005
La Ligue réagit aux décisions des députés,
dénonce les conditions d'examen du projet de loi DADvSI,
et demande la démission du ministre Donnedieu.
----------------------------------------------------------------------

La Ligue ODEBI se réjouit de l'adoption par une majorité de députés français
des premiers amendements tendant à donner un cadre légal à l'échange non
commercial d'oeuvres culturelles sur internet.

Soyons clair, l'échange d'oeuvres consiste en un double processus : le
téléchargement (download), qui rentre déjà dans le cadre de la copie privée,
et la mise à disposition (upload), qui reste à légaliser.

Ainsi, certains acteurs ont proposé depuis des mois une "licence légale",
mais sans préciser clairement ou de façon stable son mode de fonctionnement.

La Ligue a toujours demandé à ce qu'une redevance forfaitaire permettant
l'upload ne soit pas obligatoire, et ce afin de ne pas priver d'accès
internet les internautes qui ont déjà du mal à se payer un abonnement, et de
ne pas imposer une taxe à ceux qui ne mettent rien à disposition.

La Ligue ne peut donc que se réjouir que l'ensemble des acteurs en faveur
d'une licence légale se soient finalement raliés à cette position.

En revanche, la Ligue dénonce avec la plus grande fermeté les conditions
dans lesquelles le ministre Donnedieu a mené ce projet de loi, ne faisant
que le jeu des majors, et méprisant les droits des artistes et du public, se
faisant ainsi le ministre des majors alors qu'il était censé se comporter en
ministre de la culture.

De même, les conditions d'examen du projet de loi sont tout simplement
intolérables : entre la procédure d'urgence assenée à un texte décrit comme
historique, qui plus est examiné à la veille de noël, et le blanc-seing
donné par le ministre Donnedieu aux commerciaux des industries culturelles
pour venir faire des démonstrations promotionnelles de leur produits au sein
même de l'Assemblée Nationale au moment même de l'examen du texte, jamais
une telle insulte n'aura été faite à la représentation nationale, jamais un
ministre français ne s'est permis de travestir le parlement en un Mac Donald
législatif.

La Ligue demande donc la démission du ministre Donnedieu, après ce désaveu
cinglant qui lui a été infligé par la majorité des députés, au-delà de tout
clivage politique.


compte rendu de la séance du 20 décembre
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr ... 06/107.asp

liens complémentaires

http://liberation.fr/page.php?Article=346365
http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... advsi-code
http://fr.news.yahoo.com/20122005/5/qua ... onale.html
http://fr.news.yahoo.com/20122005/202/l ... ee-un.html

Le DADvSI pour les nuls (version pdf)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.pdf

Le DADvSI pour les nuls (version html)
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html


La Ligue Odebi
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Sony - Anticopie

Message non lu par karl » 03 janv. 2006, 10:01

Sony BMG enterre à l'amiable les cadenas de ses CD (deux dispositifs antipiratage, XCP et Mediamax)

La maison de disques propose de dédommager les acquéreurs de ses disques protégés et potentiellement dangereux, pour mettre fin à la « class action » (action en justice collective ) à son encontre.


Ces deux systèmes rendaient vulnérables en terme de sécurité les PC sur lesquels étaient joués ces CD protégés.

XCP installait, par exemple, des fichiers cachés, invisibles pour un logiciel antivirus.
Des chevaux de Troie exploitant cette faille se sont ainsi rapidement mis à circuler.

Mediamax, pour sa part, rendait possible la prise à distance d'un PC par un pirate
Source - 01net.com


::arrow: Mouarf ...
L' anticopie qui se révèle cher et contre productif ... ::lol:

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Message non lu par Casio » 05 févr. 2006, 23:10

From: pj duvivier
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
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Sent: Thursday, February 02, 2006 10:06 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue publie et dénonce le point d'étape du ministère de la culture en date du 31-01-2006 relatif au projet de loi DADvSI, et demande la démission du ministre Donnedieu.


----------------------------------------------------------------------
Communiqué de la Ligue Odebi 03-02-2006
La Ligue publie et dénonce le point d'étape du ministère de la culture en
date du 31-01-2006 relatif au projet de loi DADvSI, et demande la démission
du ministre Donnedieu.
----------------------------------------------------------------------
Considérant la transparence comme une condition nécessaire au débat
démocratique, la Ligue ODEBI a décidé de publier le point d'étape du
ministère de la culture.
La Ligue dénonce ce document, qui démontre -si besoin était- l'allégeance du
ministère de Donnedieu aux lobbies des industries culturelles.
La Ligue dénonce en particulier les points suivants :

- Il est inacceptable que le droit à la copie privée de DVD soit supprimé :
d'une part les français paient une redevance pour copie privée, et d'autre
part les dispositifs anti-copie des DVD ont été condamnés par la justice
française. Il est intolérable que le ministère de la culture essaie de
légaliser les agissements illégaux des éditeurs de DVD.

- En matière de sensibilisation du public, il n'est pas acceptable que le
ministère de la culture persiste à prétendre que le p2p représente un danger
: la réalité objective est qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à
démontrer que le p2p pouvait être responsable d'une éventuelle baisse de
ventes de CD.

- Concernant les dispositifs de contrôle d'usage (DCU), la Ligue rappelle le
droit non négociable des internautes à la copie privée, à
l'interopérabilité, au respect de la vie privée, et à la sécurité
informatique: Partant de là, soit les DCU portant atteinte à l'un de ces
droits doivent être déclarés illégaux, soit la conception, la diffusion,
l'incitation à l'usage, la détention, et l'utilisation d'outils permettant
aux français de neutraliser tout élément d'un DCU portant atteinte à l'un de
ces droits doivent être explicitement déclarés légaux. Nul ne peut accepter
que la loi autorise a priori les multinationales culturelles à utiliser des
DCU portant atteinte aux droits des internautes, ou que ces derniers ne
puissent utiliser des outils leur permettant de se défendre contre de tels
abus.

- La Ligue dénonce l'amalgame que le ministère persiste à faire entre
téléchargement (download) et mise à disposition (upload), et rappelle que le
download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le
ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes
français. Par conséquent le fait de prévoir de désormais sanctionner un tel
acte de copie privée par une contravention ne peut que mener à la
disparition de la redevance pour copie privée, ce qui nuirait en particulier
aux artistes et aux collectivités locales (25% de la redevance sert au
financement des événements culturels en région).

- Il n'est pas acceptable que le projet de loi ne fasse que favoriser
l'interopérabilité : la loi doit rendre celle-ci _obligatoire_, et prévoir
les sanctions idoines à l'encontre des contrevenants.

- Concernant le prix relatif des CD et des albums en ligne, dire que les
albums coûtent moins cher en ligne relève de la désinformation : la qualité
de ces différents produits n'est tout simplement pas comparable.

- Refuser une licence globale au prétexte que cela obligerait une
surveillance du réseau relève de la plus pure hypocrisie : cette
surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte
graduée consistera à la légaliser.

- Affirmer que le projet de loi garantit la copie privée est une
contre-vérité, ne serait-ce que parce que le ministère propose de
l'interdire pour les DVD.

- Prétendre que les DCU sont légitimes car ils permettent d'éviter le
clonage des oeuvres relève du domaine du rêve : de toutes façons, il suffit
d'un clone introduit sur le Net pour réduire à néant l'efficacité de DCU qui
dès lors n'auront plus comme effet que de gêner les utilisateurs ayant
acheté des oeuvres "protégées" par DCU. Qui plus est , le meilleur moyen de
ne pas avoir à subir un DCU est de télécharger des oeuvres "propres" sur le
Net.

- En matière de logiciel libre, il est à première vue heureux que le
ministère affirme que la diffusion du code source des DCU ne soit pas
limitée : le seul problème est que cette affirmation démontre soit
l'hypocrisie, soit l'incompétence des rédacteurs dans la mesure où la
neutralisation d'un DCU est triviale dès lors que le source est accessible.

- L'affirmation "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures
techniques" est totalement inacceptable. L'interopérabilité est un droit
fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout
support, tout format, et par tout moyen. Le législateur ne peut pas
légaliser l'arnaque : un CD ou un fichier est la pleine propriété de celui
qui l'a acheté.
Enfin, en particulier au vu des points précédemment dénoncés, la page du
document du ministère intitulée "halte à la désinformation" constitue très
exactement une désinformation.

La Ligue demande l'arrêt immédiat des campagnes de diabolisation et de
désinformation menées conjointement par le ministère et par les industries
culturelles. Les _prétendus_ "pirates" en ont marre de voir leurs droits
bafoués, et rappellent :

- que les dispositifs anti-copie sur CD et DVD ont été jugés illégaux,
- que le download a été jugé comme relevant de la copie privée,
- qu'à chaque fois qu'un français achète un support vierge pour sauvegarder
ses données personnelles, il doit payer les industries culturelles,
- que ces industries se servent sans vergogne dans les caisses des hôpitaux
français qui sont obligés de payer une taxe à ces industries à chaque achat
de support numérique vierge pourtant utilisé à des fins purement médicales,
- et enfin, qu'on ne peut pas racketter les français en leur demandant de
payer une taxe copie privée et dans le même temps autoriser les dispositifs
anti-copie.


Pour finir les internautes en ont assez de recevoir des "leçons" d'un
ministère qui est de connivence avec les industries culturelles, d'un
rapporteur condamné pour avoir tenu des propos homophobes, et d'un ministre
condamné pour blanchiment.


La Ligue demande le retrait de l'urgence, la prise en compte des intérêts
des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu.
Liens :

Le document du ministère est disponible à cette adresse :
http://www.odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf


La Ligue Odebi
http://www.odebi.org


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Message non lu par karl » 06 févr. 2006, 00:03

que les dispositifs anti-copie sur CD et DVD ont été jugés illégaux,
- que le download a été jugé comme relevant de la copie privée,
- qu'à chaque fois qu'un français achète un support vierge pour sauvegarder ses données personnelles, il doit payer les industries culturelles,
(...)
- et enfin, qu'on ne peut pas racketter les français en leur demandant de
payer une taxe copie privée et dans le même temps autoriser les dispositifs
anti-copie
.
::arrow: Je n' aurais pas dit mieux ... ;-)

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Message non lu par Casio » 12 févr. 2006, 10:14

From: pj duvivier
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Sent: Wednesday, February 08, 2006 11:28 PM
Subject: [Odebi-soutien] Communiqué de la Ligue Odebi 08-02-2006 : La Ligue dénonce les amendements gouvernementaux au projet de loi DADvSI.


La Ligue ODEBI vient de prendre connaissance des projets d'amendements au projet de loi DADvSI du gouvernement Villepin.

Au vu de ce qui apparaît comme un arbitrage en faveur du ministre blanchisseur Donnedieu et des industries dites "culturelles", il semblerait que le gouvernement n'ait pas encore mesuré à sa juste valeur la dimension sociétale, politique, voire électorale, du projet de loi DADvSI.

Il est temps que la majorité parlementaire réalise que les internautes électeurs ne peuvent plus supporter qu'on leur assène des lois méprisant leurs droits les plus élémentaires au profit d'un certain nombre de lobbies qui ont les moyens financiers leur permettant de manipuler la loi dans l'unique sens de leurs intérêts économiques.

Il est temps que cette majorité réalise que le prétexte constamment avancé de l'obligation de transposition des directives communautaires ne peut que générer un rejet légitime d'une machine européenne qui -directive après directive- s'avère en pratique être ni plus ni moins que la cour de récréation de lobbies cupides méprisant l'intérêt général.

Le bilan du quinquennat est édifiant : soutien au brevets logiciels, soutien aux directives Vivendi-Fourtou, LCEN, LIL, LCT, DADvSI... Autant de textes liberticides mettant à mal les fondements démocratiques de la Société de l'Information : A chaque fois les législateurs, le gouvernement et une majorité de parlementaires ont obéi servilement à des lobbies, en oubliant les électeurs qu'ils étaient censés représenter.

La "petite sauterie au champagne" organisée hier par la SACD -dirigée par Mr Rogard Père- pour tenter de convaincre les élus de faire voter la riposte graduée n'en est qu'une illustration parmi tant d'autres. Au passage : on ne peut que dénoncer un népotisme qui a mené le ministre blanchisseur Donnedieu à croire judicieux de s'adjoindre Mr Rogard fils comme conseiller technique.

En pratique : La Ligue suggère au Premier Ministre de prendre en compte l'intérêt des électeurs - qu'ils se soient exprimés à ce sujet, ou pas encore..... - en corrigeant le projet d'amendements ci-dessous communiqué au public.

- [art. 8] Il n'est pas possible de limiter le nombre de copies qu'un acquéreur peut effectuer pour son usage privé sans nuire à sa vie privée et vouloir la disparition de la redevance pour copie privée dont de nombreux artistes perçoivent aujourd'hui les bénéfices.

- [art. 9] Il n'est pas acceptable de priver le citoyen de son droit d'accès au juge indépendant et impartial en matière d'accès aux oeuvres en créant un "collège de médiateurs" qui n'a d'autre but que de substituer une justice d'exception à une justice dont les dernières décisions démontrent sans appel l'illégalité (en France) des dispositifs anti-copie imposés par les multinationales du divertissement.

- [art. additionnel après l'art. 12, art. 13, art. 14] Il est particulièrement intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion, la communication au public, la détention, et l'utilisation d'outils destinés à se prémunir légitimement des effets de prétendues mesures techniques de "protection" lorsqu'elles portent en pratique atteinte au droit à l'usage, à l'interopérabilité, à la copie privée, au respect de la vie privée, et à la sécurité informatique.

- [art. additionnel après l'art. 14] Il n'est pas concevable qu'une démocratie impose par la loi aux FAI de participer à une désinformation de masse -digne des heures les plus sombres de l'histoire- quant à un prétendu danger du "piratage" pour la création artistique. A ce sujet, la Ligue dénonce le projet inqualifiable du ministre blanchisseur Donnedieu, consistant à prétendre aller servir la propagande des lobbies du divertissement - déjà planifiée par l'administration Clinton!- aux enfants de CM1 et CM2 dans les établissements scolaires français.

La Ligue ne peut que faiblement douter de la capacité du Premier Ministre à bien peser les poids respectifs d'un e-lectorat jusque là malmené, et de l'enclume médiatique que constitue un ministre de la culture au casier judiciaire notoirement défloré .



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Message non lu par Krys TOFF » 14 févr. 2006, 16:58

Avez-vous vu l'émission "Complément d'enquète" hier soir sur France 2 en 2ème partie de soirée ?
A part le 2ème sujet d'un intérêt restreint (sur la musique classique, André Rieu, etc), le reste était plutôt instructif, mais malheureusement pas très constructif.
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Message non lu par Casio » 14 févr. 2006, 19:18

Nop, perso., pas vu... :-(

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Message non lu par karl » 14 févr. 2006, 22:34

J' ai survolé.

Ils parlaient entre autre de la 3G : mouarf, un video de 5cm / 5cm : ça me rappelle le Game Boy, et sa loupe ...
Et le son, pas encore ça.

Vivement les hologrammes. ;-)
Mais c' est une autre histoire

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[Odebi-soutien] La Ligue dénonce les conditions intolérables

Message non lu par Casio » 15 févr. 2006, 11:43

From: pj duvivier
To: odebi@[No.Spam]pjduvivier.com
Cc: odebi-soutien@[No.Spam]pjduvivier.com
Sent: Tuesday, February 14, 2006 11:21 PM
Subject: [Odebi-soutien] La Ligue dénonce les conditions intolérables d'examen du projet de loi DADvSI, et en particulier les procédés de pression scandaleux utilisés par certains lobbyistes


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Communiqué de la Ligue Odebi 14-02-2006
La Ligue dénonce les conditions intolérables d'examen
du projet de loi DADvSI, et en particulier les procédés de pression
scandaleux utilisés par certains lobbyistes
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La Ligue ODEBI fait parvenir le message suivant à l'ensemble des députés :

La Ligue ODEBI, comme de nombreux français, a pris connaissance des faits scandaleux dénoncés hier soir sur France 2 par un député de la majorité parlementaire.

Lors de la diffusion d'un reportage consacré au projet de loi DADvSI, les téléspectateurs ont appris que certains lobbyistes tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que la morale républicaine réprouve.

Il s'agit là d'une intolérable atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie.

Par conséquent :

- La Ligue invite tous les élus, ainsi que leurs assistants, à briser une omerta qui n'a que trop duré, et à dénoncer publiquement ce type d'agissements.

- La Ligue demande que soit consituée une mission d'enquête parlementaire, afin de faire toute la lumière sur ce scandale, et d'impulser les mesures draconiennes qui doivent mettre un terme définitif à des procédés bananiers, qui, dévoilés, ne peuvent que creuser un peu plus le gouffre qui s'instaure entre les citoyens et leurs représentants.

Par ailleurs, il est désormais évident que le contexte actuel ne permet en aucune manière de débattre sereinement et de façon équilibrée du projet de loi DADvSI. La Ligue demande donc :

- Le report de l'examen de ce projet de loi devant transposer une partie de la directive 2001/29/CE.

- Le retrait de l'urgence déclarée sur le texte.

- L'intervention déterminée du gouvernement auprès de la machine européenne afin d'annuler toute sanction à l'égard de la France pour non transposition, de demander le réexamen d'une directive obsolète, d'exiger le rapport d'application prévu par la directive qui n'a jamais été publié, et dont la rédaction est scandaleusement sous-traitée au secteur privé.

Il serait tout à fait inacceptable que la machine européenne fasse payer 150.000 euros par jour aux français pour non respect de ses obligations communautaires, alors qu'elle même est incapable de respecter les siennes , et que le législateur français a un besoin impératif du rapport d'application pour pouvoir légiférer dans des conditions raisonnables, et dans le respect de l'interêt général.

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org


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