ODEBI refuse le spamming politique ou religieux...

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Casio
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ODEBI refuse le spamming politique ou religieux...

Message non lu par Casio » 10 mai 2006, 08:57

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Sent: Tuesday, May 09, 2006 11:16 AM
Subject: [Odebi-soutien] Communiqué de la Ligue Odebi 09-05-2006 :: CNIL : la Lig ue refuse le spamming politique ou religieux


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Communiqué de la Ligue Odebi 09-05-2006
CNIL : la Ligue refuse le spamming politique ou religieux
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A la suite de ce qui est désormais connu sous le nom de Sarkospam, la CNIL
organise ce 9 mai une réunion selon une brève qu'elle a publié le 14 avril
dernier. [1]

S'il n'est pas dans les habitudes de la Ligue de critiquer une décision de
justice, il est totalement incompréhensible qu'un procureur ait pu décider
de classer la plainte déposée par un internaute au motif que le préjudice
aurait été de peu de gravité.

La Ligue rappelle donc à ce procureur qu'il s'agit quand même de centaines
de milliers d'e-mails qui ont été envoyés, et de millions d'e-mails que
Nicolas Sarkozy voulait envoyer, dans un contexte qui est celui de la
préparation des élections présidentielles...

Concernant la bonne foi de l'UMP, la Ligue constate effectivement que la
prospection politique ou religieuse a été écartée de la LCEN, qui limite
la protection des internautes au spamming d'origine commerciale...

D'ailleurs, ce "trou de protection juridique" était _parfaitement_ connu
de l'UMP, et en particulier de Patrick Devedjian, qui commentait à
l'assemblée le 6 mai 2004 cette restriction: «Sur le sujet épineux de la
publicité par voie électronique, le spam, la commission mixte paritaire a
souhaité limiter le champ de l'article12 à la prospection à caractère
commercial. S'il est vrai que la directive vise les communications
commerciales non sollicitées, il conviendra d'être attentif à ce que les
internautes ne pâtissent pas exagérément des autres formes de
communication non sollicitées et de procéder à une évaluation ultérieure
de l'efficacité de ce dispositif de lutte contre le spam.»[2]

Concernant la position de la CNIL, qui indique dans sa brève du 14 avril :
"L'utilisation du courrier électronique pour des opérations de prospection
politique, pratique utilisée dans d'autres pays européens (Italie,
Allemagne) est tout à fait acceptable à condition que de telles opérations
s'effectuent dans la transparence :
lors de la collecte de données : les personnes devraient être informées
que leur adresse peut être utilisée à des fins de prospection politique
;[...]", la Ligue ODEBI estime qu'une telle position revient à trahir la
mission de protection des internautes.

En effet, comment la CNIL peut-elle espérer faire croire aux internautes
qu'elle les protègerait en obligeant simplement les spammeurs politiques
ou religieux à _informer_ les internautes lors de la collecte des données
qu'ils pourront se faire spammer? La CNIL prend-elle les internautes
français pour des imbéciles?

La Ligue demande donc que la prospection politique ou religieuse soit
soumise aux mêmes règles que la prospection commerciale, à savoir
l'opt-in. Cela suppose donc de supprimer la restriction au domaine
commercial dans l'article 22 de la LCEN [3] en en supprimant ou modifiant
l'alinéa concerné :"Constitue une prospection directe l'envoi de tout
message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des
services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des
services."

Enfin la Ligue ODEBI prévient les responsables politiques que le non
respect des boîtes aux lettres des internautes dans les mois qui viennent
ne pourrait que provoquer des répliques légitimes, d'ampleur et
d'intensité idoines.



[1] http://www.cnil.fr/index.php?id=1991&ne ... 01850bd116

[2] http://www.assembleenationale.fr/12/cri ... 040211.asp

[3] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... OX0200175L

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